Article 3 : protection de vos données personnelles

Qui traite vos données personnelles ?
Les données personnelles que vous nous communiquez lors l’utilisation de l’App sont collectées par Intermart (Mtius) Ltd, une société domestique mauricienne, au capital de MUR 1,000,000 dont le siège social est au 3, rue Lislet Geoffroy, Curepipe, Ile Maurice , immatriculée au registre des sociétés de l’Ile Maurice sous le numéro C11103624, qui est responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données à caractère personnel.

Pour quelles finalités collectons-nous et traitons nous vos données ?
En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins la gestion de la relation avec les Utilisateurs de l’App et pour nous permettre de mieux interagir avec vous, d’optimiser l’expérience Utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations des Utilisateurs.

Ces traitements incluent notamment :

• la possibilité de créer un compte,
• la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
• vous permettre de bénéficier des services proposés via l’App, vous inscrire aux newsletters, etc..
• reconnaître votre qualité de client fidélité, dès lors que cela est nécessaire. Etant ici rappelé l’utilisation de vos données personnelles par le programme de fidélité font l’objet de conditions d’utilisation du programme de fidélité.
• le recueil de vos commentaires et avis ;
• la gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type tchat. ces échanges peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration du service),
• la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles;
• la gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via l’App; en fonction des résultats des contrôles effectués, Intermart pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de vos données et de nos systèmes d’informations utilisés pour les besoins de l’utilisation de l’App, ainsi que pour la défense de ses intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre votre accès à l’App et à votre compte en ligne,
  la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant;
• d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires,
• de tracer et administrer les preuves que l’App doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits)
  la gestion des éventuels contentieux,
• de respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité de l’App.

Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer Intermart. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :

• pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,
• pour analyser votre utilisation des services accessibles en utilisant vos identifiants de l’App (notamment votre navigation et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier si les messages que nous vous adressons présentent un intérêt pour vous et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux présentes.

Cela inclut :

• les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
• l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions interagir avec vous via différents supports de communication numérique (ex : sites internet et applications mobiles) y compris pour vous adresser des publicités ciblées,
• les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que des systèmes d’information à partir desquels vos données sont traitées.

Vos données peuvent également faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du groupe Intermart pour les finalités ci-après définies.

Les données collectées via l’App et les services auxquels il permet d’accéder pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du groupe Intermart ou le cas échéant leurs partenaires. Ces données incluent :

• vos données d’identification, vos données de contacts y compris électroniques ;
• vos données d’achats, les avis que vous émettez ;
• vos profils clients, vos centres d’intérêts ;
• les données de navigation sur les sites et applications mobiles du groupe Intermart ou des sites et applications édités par des entités tierces au groupe Intermart (ex : sites visités, pages vues, bannières publicitaires adressées et/ou cliquées), ceci grâce à la technologie des cookies ou autres traceurs déposés par Intermart ou par des tiers, et ce dans le respect des autorisations que vous aurez éventuellement consenties ;

Le recours à la mutualisation et à la combinaison de vos données poursuit des finalités bien définies, à savoir :

• vous faciliter l’accès aux services que vous avez souscrits auprès des différentes entités du groupe Intermart, par exemple vous éviter d’avoir saisir, lors de chaque nouvelle création de compte sur un site ou application Intermart, vos noms, prénoms, adresse e-mail ou autres données communes, ou pour vous permettre de naviguer d’un site Intermart à un autre sans avoir besoin de (re) saisir vos loggins et mot de passe. Ces services pourront faire l’objet de conditions spécifiques soumises à votre acceptation, au fur et à mesure qu’ils vous seront proposés ;
• permettre au service client du groupe Intermart de disposer d’un historique de vos échanges avec les différentes entités françaises du groupe Intermart, pour pouvoir mieux vous répondre ;
• nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec l’écosystème des services et les différentes entités du groupe Intermart, à travers la réalisation d’études et d’analyses visant à mieux comprendre vos attentes en termes de services, de produits, comprendre les évolutions et tendances de consommation et nous permettre d’adapter l’offre de nos produits et services dans nos magasins et accessibles via les sites internet et applications mobiles de Intermart ;
• nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec les différentes entités du groupe Intermart, analyser et construire votre profil, afin de vous adresser des contenus, des offres et publicités personnalisées.

Pourquoi les traitements de vos données a caractère personnel ont-ils lieu ?
Vos données pourront faire l’objet d’un traitement pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• parce que cela est nécessaire pour fournir les services de l’App.
• dans le cadre des accords que nous pourrions vous demander.
• dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux services de l’App parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d’eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

Quelles données collectons – nous ?
Les données traitées par l’App sont issues :

• de votre inscription ou création de compte : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées, et numéro(s) de carte(s) de fidélité Intermart (le cas échéant) ;
• de l’utilisation des services de l’App tels que : données permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), celles liées à votre parcours de navigation sur le Site, aux dates et horaires de consultation de l’App, données de localisation ;
• de l’utilisation de votre carte Intermart ou de ses identifiants pour accéder à ou utiliser des services en ligne proposés par le Site, telles que données d’identification, coordonnées, données de localisation, informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
• des sites et applications mobiles édités par des entités tierces au groupe Intermart: informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
• des réseaux sociaux de type facebook, linkedin, twitter ; En effet des échanges de données peuvent intervenir entre Intermart et les réseaux sociaux, lorsque par exemple vous êtes connectés au réseau social facebook sur votre ordinateur et vous consultez une page de l’App. De même si vous cliquez sur le bouton twitter de l’App, twitter collectera cette information. Si vous ne souhaitez pas de tels échanges, nous vous recommandons de vous déconnecter des réseaux sociaux avant de consulter le Site.
• Nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’open Data.

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des services de l’App ou encore être issues des autres entités du groupe Intermart ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.

Les données collectées sont indispensables pour permettre à Intermart, à leurs prestataires et/ou partenaires de fournir les services de l’App ou proposés via le Site, pour nous permettre de mieux vous connaître et interagir avec vous, proposer une relation facilitée avec l’écosystème du groupe Intermart, ou pour vous adresser des contenus adaptés à votre profil et à vos centres d’intérêt.

Qui est susceptible d’accéder à vos données ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

• personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe Intermart (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
• les partenaires de l’App pour les besoins de l’exécution des services,
• la régie publicitaire Intermart et l’agence média Intermart ;
• l’entité juridique du groupe Intermart qui gère de manière centralisée la base client;
• le programme de fidélité (le cas échéant),
• les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Intermart (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
• les marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seuls des données liées à votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, aux sociétés du groupe Intermart pour les finalités susvisées.
• les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

Limitation de la durée de conservation de vos données

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant (et pour autant que ces délais de prescription s’appliquent) :

• 6 ans pour les documents fiscaux ;
• 10 ans pour les pièces comptables ;
• toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.

Enfin, en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

Comment vos données sont elles sécurisées ?

Les sociétés du Groupe Intermart prennent en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les sociétés du Groupe Intermart choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux des sociétés du Groupe Intermart.

Vos données sont elles traitées en dehors de Maurice ?
Les différentes catégories de données collectées et par l’Application peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Maurice tels que les Etats-Unis, voire dans le cadre de prestations informatiques ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.

Pour sécuriser les transferts hors Maurice, nos soutraitants signent avec Intermart par exemple soit des clauses types définies par la législation mauricienne afin d’encadrer les flux, soit son soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou sont situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate.

Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez d’un droit à l’information, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, Intermart pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Intermart cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement)

Intermart souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution de certains services et que vos demandes au titre de l’exercice des droits sera conservées à des fins de suivi

Pour exercer vos droits, il vous suffit :

• de vous connecter sur votre compte personnel à tout moment sur l’App
• Par courrier à l’adresse suivante : Intermart Service Client – 3 rue Lislet Geoffroy, Curepipe
• Par courrier électronique : droitsdespersonnes@m.intermart.com
• en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.

Article 4 : cookies
Pour permettre aux utilisateurs du Service de bénéficier des services proposés par l’App telles que consultation, inscriptions aux services proposés, de l’optimisation de son utilisation, de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction de l’Utilisateur, le Service utilise des Cookies. Pour connaître les notre politique cookies cliquez sur le lien ci-dessous.

Article 5 : disponibilité de l’App
Intermart s’engage à prendre les mesures raisonnables afin que l’App soit accessible 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et raisons indépendantes de la volonté de Intermart. Intermart se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au App afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
En tout état de cause, Intermart n’est pas en mesure de garantir la continuité du fonctionnement de l’App, ce que l’Utilisateur reconnait.

Article 6 : responsabilité
Intermart n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de l’App. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Intermart ne pourra être tenue responsable des interruptions ou ralentissements de l’App ou suspension ou l’inaccessibilité de l’App ou des dommages liés :

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes;
• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse de l’App par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt de l’App pour des raisons de sécurité ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans l’App, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Intermart ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque Intermart n’est pas à l’origine de ce retard et lorsqu’Intermart est à l’origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet;
• à une défaillance des serveurs d’hébergement.
• si le service proposé par l’App s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, Intermart ne pouvant en être tenue pour responsable.
Intermart se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Intermart se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 7 : propriété intellectuelle
Tous les éléments composant l’App(design, éléments graphiques et textuels, photographies, interfaces, charte graphique et technologies sous-jacentes) de même que les marques et logos Intermart sont protégés par les lois mauriciennes et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Intermart est également producteur des bases de données de l’App et bénéficie de la protection juridique des bases de données. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est interdite sans l’autorisation préalable expresse de Intermart.
En accédant à l’App, l’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

• un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu de de l’App ou l’un des éléments qui le composent ;
• un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier
• toute utilisation de l’App ou de ses contenus ou informations doit mentionner sa source.

Toute autre utilisation est interdite et notamment toute utilisation à des fins commerciales ou en réseau.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les fonctionnalités proposées à partir de l’App sont conformes à ses besoins.
L’Utilisateur garantit qu’il utilisera l’App à des fins strictement licites.
Toute utilisation de l’App en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

Article 8 : preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Intermart dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

Article 9 : renonciation
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

Article 10 : liens hypertextes
L’App contient des liens hypertextes allant vers des sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation, relatives notamment à l’utilisation des données personnelles de leurs utilisateurs. Il est conseillé aux Utilisateurs de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables aux données personnelles. L’App ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel l’Utilisateur pourra avoir accès via l’App notamment quant à leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur par ces derniers.

Article 11 : contenu illicite / bonnes mœurs
Toute action de la part de l’Utilisateur qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d’utiliser l’App est strictement interdite. L’App et les informations qu’elle contient ne sont utilisables que pour un usage privé. L’Utilisateur ne peut utiliser l’App qu’à des fins légales et il lui est interdit de publier ou de transmettre via l’App tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où Intermart serait informé de la présence de contenus illicites sur l’App, Intermart serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Intermart se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.
Intermart est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit à l’Utilisateur de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres personnes.

Article 12 : force majeure
Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de INTERMART, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. INTERMART ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

Article 13 : droit applicable
Le présent accord est soumis au droit mauricien.